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NOTES GÉNÉRALES  DES CGV :

Politique sur vie privée: Déclaration CNIL

SonailSofrench s'engage à respecter la vie privée de ses clients. Nous voulons que vos données personnelles demeurent en sécurité. Cette politique de vie privée touche le sujet de la collecte de données en ligne ainsi que la politique d'utilisation et les pratiques qui concernent le site SonailSofrench. En achetant chez SonailSofrench, vous adhérez aux principes et aux pratiques décrites dans cette politique. Nos sites contiennent des liens dirigés vers d'autres sites internet sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. SonailSofrench n'est pas responsable de la politique ou des pratiques de confidentialité d'autres sites internet vers lesquels vous choisissez d'aller lorsque vous visitez le site internet de SonailSofrench. Pour une question de sécurité, vous devriez consulter la politique sur la vie privé de ces autres sites internet pour comprendre comment ils ramassent, utilisent et distribuent vos données personnelles. Cette politique sur la vie privée s'applique uniquement au données personnelles que nous ramassons dans le site internet de SonailSofrench.






Collecte et utilisation des informations personnelles

Pour effectuer vos achats dans le site internet de SonailSofrench, on pourrait vous demander de nous fournir certaines informations personnelles, incluant votre nom, adresse, adresse courriel, numéro de carte de crédit, numéro de téléphone, votre code postal et d'autres informations pouvant vous identifier. De plus, SonailSofrench peut réunir de l'information sur vous indirectement quand vous utilisez certains des services des collaborateurs de notre site internet. Cette information peut être utilisée dans le but d'évaluer votre intérêt potentiel pour les services complémentaires offerts par nos collaborateurs.Nous ramassons aussi ou pouvons réunir certaines informations à propos de votre utilisation de notre site, telles que les sections que vous visitez . De plus, de l'information sur votre matériel informatique et les logiciels que vous utilisez est ou peut être ramassé par SonailSofrench. Cette information peut inclure, sans restriction, votre adresse IP, le type de navigateur, des noms de domaines et les moments de votre accès à notre site internet. Cette information est employée pour déterminer différents aspects du site internet SonailSofrench. L'information peut aussi être utilisée pour la mise en application des principes de sécurité du site et des lois inhérentes à l'utilisation du site internet. SonailSofrench peut parfois vous donner l'opportunité de fournir des informations personnelles identificatives, culturelles, comportementales, sur vos goûts et/ou sur votre genre de vie, mais vous seul acceptez de fournir ou non de telles informations. Ce genre d'information peut être utilisé dans le but de déterminer votre intérêt potentiel à recevoir des courriels ou autres communications à propos de produits ou services particuliers transmis par SonailSofrench.



Utilisation de l'information par Sonailsofrench

Nous utilisons toute l'information que nous ramassons dans le site internet de SonailSofrench dans le but d'administrer et d'améliorer notre site et aussi faire en sorte de favoriser une expérience positive pour nos clients et d'offrir nos produits et services de façon efficace. Nous pouvons aussi prendre l'information que nous recueillons pour vous communiquer d'autres produits et services disponibles de SonailSofrench  ou pour rentrer en communication avec vous afin de connaître votre avis concernant les produits et services actuels ou de nouveaux produits et services que nous pourrions offrir. Il se peut que nous utilisions vos coordonnées pour vous faire parvenir des courriels ou autres communications à propos de mises à jour du site SonailSofrench, telles que de nouveaux produits ou de nouvelles offres spéciales. La nature et la fréquence de ces messages varieront selon l'information que vous nous aurez fournie. Vous pouvez arrêter de recevoir ces communications en nous avisant par courriel, par courrier traditionnel ou par téléphone. de recevoir ces communications en nous avisant par courriel, par courrier traditionnel ou par téléphone.
Divulgation d'informations à d'autres
Nous ne transmettrons pas à personnes d’autres vos informations personnelles, votre profil démographique ou des informations sur votre utilisation du site internet SonailSofrench (telles que les sections que vous visitez ou les services que vous utilisez), excepté pour les cas suivants:
1- Nous pouvons révéler vos informations personnelles aux entreprises et individus travaillant à l'exécution de certaines tâches en notre nom. Par exemple, l'hébergement de nos serveurs internet, le traitement des paiements par carte de crédit, le service de livraison et le service à la clientèle. Ces entreprises et individus auront accès à vos informations personnelles au besoin pour accomplir leur travail, mais ils ne peuvent pas transmettre cette information à aucune autre personne ou entreprise.
2- Nous pouvons transmettre vos informations personnelles si la loi l'exige, si une entité gouvernementale le demande ou si nous croyons de bonne foi qu'une telle action est essentielle pour se conformer aux exigences légales ou au processus légal. - Pour protéger les droits ou la propriété de SonailSofrench. - Pour éviter un acte criminel ou protéger la sécurité nationale. - Pour protéger la sécurité personnelle de nos clients ou du public en général.
3- Nous pouvons transmettre vos informations personnelles à un tiers qui voudrait acheter l'ensemble ou une grande part de SonailSofrench, qu'une telle acquisition se fasse par une fusion, la consolidation ou l'achat de l'ensemble ou dune part substantielle de nos actifs. De plus, dans le cas où SonailSofrench devient le sujet de procédures de faillite, qu'elles soient volontaires ou involontaires, SonailSofrench ou son syndic de faillite peut vendre, accorder une licence ou utiliser autrement de telles informations dans une transaction approuvée par la division de faillite de la cour supérieure.

Utilisation de fichiers témoins (cookies)

SonailSofrench dispose de fichiers témoins(cookies) pour personnaliser et optimiser votre expérience et le temps que vous passez sur notre site internet. Un fichier témoin (cookies) est un fichier texte qui est mis sur votre disque dur par un serveur de page web. Les fichiers témoins (cookies) ne sont pas utilisés pour mettre en marche des logiciels, des programmes ou pour transmettre des virus à votre ordinateur. Les fichiers témoins (cookies) sont assignés à votre ordinateur uniquement et peuvent seulement être lus par un serveur web dans le domaine internet qui a émis le fichier témoin (cookies) pour vous. L'une des raisons principales d'utiliser des fichiers témoins (cookies) est de vous permettre de gagner du temps. La raison d’être d'un témoin est d’indiquer au serveur web que vous êtes retourné à une page précise. Puisque nous disposons de fichiers témoins (cookies) , nous pouvons vous fournir des résultats plus rapide et avec une plus grande précision ainsi qu'une expérience plus personnalisée dans notre site. Nous disposons également des fichiers témoins (cookies) pour mesurer les clics et pour l'équilibrage de charge. Les fichiers témoins (cookies) ne sont pas obligatoires, vous pouvez les accepter ou les refuser. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins, mais vous pouvez modifier vos préférences de navigation pour refuser tous les témoins si vous le désirez. Sinon, vous pouvez modifier vos préférences de navigation pour vous avertir chaque fois qu'un témoin est offert et vous permettre d'accepter ou de refuser les témoins sur une base individuelle. Si vous choisissez de refuser les témoins, cependant, ceci peut gêner la performance et nuire à votre expérience dans le site SonailSofrench . Nous avons des moyens techniques et organisationnels adéquats pour protéger vos informations personnelles contre une perte accidentelle et contre l'accès, l'utilisation, la modification ou la révélation non autorisés de celles-ci. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que de tierces personnes non autorisées ne seront jamais capables de vaincre ces moyens ou qu'ils n’utiliseront pas vos informations personnelles de façon malhonnête. Quand vous placez une commande en ligne chez SonailSofrench, l'information de votre carte de crédit est protégée avec le protocole SSL ou certificat SSL . SSL rend difficile l'interception ou le vol de votre information de carte de crédit pendant qu'elle est transmise. SonailSofrench utilise une entreprise de service pour traiter ses transactions de carte de crédit (comme Paypal), pour avoir accès à la politique de la vie privée de cette entreprise, veuillez visiter le site www.Paypal.com
Changements à la politique de la vie privée.

Si nous changeons notre politique de la vie privée pour SonailSofrench, nous afficherons ces changements sur cette page pour que vous puissiez toujours savoir quelles informations nous ramassons, comment nous pourrions utiliser ces informations et à qui nous la transmettrons. Si vous avez des questions ou des inquiétudes à propos de la politique de la vie privée de SonailSofrench, n'hésitez pas à nous contacter en tout temps.


                            Activité: Soins de beauté (9602B)
            SIRET: 53493024300017
RCS :534 930 243
Catégorie: Beauté
                    Immatriculation: 01/09/2011


Conditions Générales De Vente


I) Objet et champ d'application:


Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignée CGV) ont pour objectif d'informer le consommateur acheteur ( personne physique ou morale) ci après nommé" l'acheteur" des conditions dans lesquelles notre société "Sonail Sofrench" ou "Vanessa Nails", ci après nommé "vendeur", procède à la vente et l'expédition des produits commandés sur le site de commerce electronique à l'adresse suivante: www.sonailsofrench.fr.

Les CGV définissent ainsi les droits et devoirs des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur au consommateur.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne Sonailsofrench suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande implique une pleine adhésion des CGV et a valeur de "signature numérique". Pour cela, l'acheteur atteste avoir la pleine capacité juridique nécessaire lui permettant de s'engager au titre des présente CGV.

En cas de modification des CGV par le vendeur, celles applicables seront celles en vigueur et acceptée par l'acheteur lors de la validation de la commande par l'acheteur.



II) Identité du vendeur:


Le vendeur est la société individuelle Vanessa Nails, exploitée sous l'enseigne Sonailsofrench par Vanessa Colmou en qualité de gérante.

Siège social: 65 Rue du Bas Pommereau 59249 Aubers - France

service clients: sonailsofrench@laposte.net et téléphone 07.82.16.39.82 (appel non surtaxé)
numéro de SIRET: 53493024300017



III) Prix:


Les prix des produits en vente sur la boutique en ligne Sonailsofrench sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) et sont affichés et payables exclusivement en euros.Les prix sont fermes et définitifs. 
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur le jour  de la validation de la commande.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais d'expéditions, facturés en supplément et qui sont à la charge de l'acheteur. Ces frais sont communiqués à l'acheteur avant la validation de la commande. Ces frais sont variables en fonction du poids du colis, de la destination et du mode de livraison choisi par l'acheteur. Le détail de ces frais sont disponible dans la rubrique "frais de port".
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

En cas de livraison dans les DOM-TOM et dans les pays hors UE, les frais de douanes éventuels sont à la charge de l'acheteur.

Le paiement du prix de la commande se fait au comptant. Les colis ne sont expédiés qu'après le règlement complet de la commande.

Sonailsofrench s'engage a être le moins cher. Ainsi si l'acheteur trouve un produit strictement identique sur une autre boutique , à un prix moins cher, le vendeur rembourse deux fois la différence de prix sous forme d'avoir valable sur une commande ultérieure. La différence de prix devra être constatée dans un délai maximum de 3 jours après le paiement de la commande et s'entend hors solde, prix barré ou liquidation  et dans une boutique en ligne dont le siège social est en France.



IV) Produits:

Conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, avant la validation de la commande, prendre connaissance des fiches produits en vente sur le site www.sonailsofrench.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. 

Les produits sont classifier sur le site sonailsofrench en fonction de leur utilisation. Les photos de présentation des produits sont fidèles aux produits expédiés. Cependant, les variations minimes dans la présentation des articles n'engage pas la responsabilité du vendeur.

L’intégralité de nos produits bénéficie de la garantie légale de conformité. Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.sonailsofrench.fr .

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. La durée de garantie légale de conformité s'applique.  

Le vendeur prend en charge le remplacement ou la réparation et les frais de réexpédition, sauf en cas de retour non justifié (retour d'un article en bon état de fonctionnement, mauvaise utilisation du produit).

Selon l'article L211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défaut de conformité existant lors de la délivrance. le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage.

Selon l'article L211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit être livré propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur sous forme de visuel, seule la couleur selon arrivage peut varier.

L'article L211-12 du code de la consommation précise que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'article1648 du code civil précise que l'action  résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. De manière générale la lettre recommandée ne sera pas imposée par le vendeur. C'est simplement une garantie pour le client. Nous acceptons la lettre simple ou le courriel.


Les offres présentées par Sonailsofrench sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité partielle ou totale des produits après validation de la commande et paiement de cette dernière, l'acheteur sera informé par mail, dans un délai de 48 heures. L'acheteur aura alors la possibilité d'annuler la commande( avec remboursement total de la commande) , d'annuler uniquement le produit en rupture de stock. ce dernier sera alors remboursé, ou de modifier sa commande avec un produit similaire. Dans tous les cas, le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours. par tout moyens à la convenance de l'acheteur.


V) Commande


Toute commande validée sur le site www.sonailsofrench.fr induit l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV. Avant la validation de la commande, l'acheteur visualise l'ensemble de son panier d'achat (nature des produits, quantités et prix TTC). Il a alors encore la possibilité de modifier son panier. Il choisi ensuite son mode de livraison, puis le mode paiement. La vente est considérée comme ferme et définitive après l'encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix de la commande (hors cas d'annulation de la commande en cas d’indisponibilité de l'acheteur ou rétractation de l'acheteur). Après réception du règlement, le vendeur accuse réception de la commande dans un délai de 24h maximum (hors week-end et jours fériés) à l'adresse électronique communiquée par l'acheteur lors de la création de son compte client. Le vendeur conservera la pleine propriété des produits de la commande jusqu'à l'encaissement total du montant facturé. L'acheteur dispose alors d'un délai de 100 jours pour changer d'avis et retourner le produit qui ne lui convient pas, dans son emballage d'origine, non utilisé. Le produit sera alors remboursé à l'acheteur par tout moyen à sa convenance.



VI) Paiement

Les commandes sont payables au comptant et en totalité lors de la validation de la commande sur le site www.sonailsofrench.fr.
Le vendeur propose les moyens de paiement suivants:
- carte bancaire visa, mastercard et carte bleue;
- paypal (utilisation d'un compte paypal ou par carte bancaire);
- virement bancaire ;
- chèque bancaire émis par un établissement situé en France.

Dès réception du règlement intégral de la commande, le vendeur édite une facture disponible sur l'espace client de l'acheteur. Cette facture peut faire l'objet d'un envoi électronique à l'acheteur sur simple demande au vendeur.


VII) Livraison

A réception du règlement de la commande (produits et frais de livraison), le vendeur procède à la livraison des produits réglés en fonction du mode de livraison choisi par l'acheteur lors du passage de la commande sur le site sonailsofrench.fr. Sauf cas de force majeure ou lors de la fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les commandes sont préparées et expédiées dans un délais de 24h (hors week end et jour férié).
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la validation de la commande. L'adresse de livraison et l'adresse de facturation peuvent être différentes selon les volonté de l'acheteur.
L'acheteur doit veiller à l'exactitude de l'adresse de livraison saisie lors du passage de la commande. Dans le cas où le colis serait retourné au vendeur pour une inexactitude de l'adresse, l'acheteur devra s'acquitter une seconde fois des frais de livraison afin de recevoir sa commande. L'acheteur peut également choisir de se faire rembourser le montant des produits qu'il n'aurait de ce fait pas reçus. Le remboursement se fera alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception du colis par le vendeur.

La livraison des produits commandés et payés est effectuée par La Poste, Colis Privé, Chronopost, DHL et le réseau Mondial Relay.
Le détail des mode de livraison se trouve dans la rubrique "frais de port" sur la page d’accueil du site internet.

En cas de non réception de la commande dans un délai de 7 jours, l'acheteur doit contacter le vendeur qui se rapprochera du transporteur afin d'ouvrir un litige. Le vendeur et l'acheteur conviendront de la résolution du litige en effectuant un remboursement ou en envoyant un nouveau colis.

Les frais de livraison incluent les frais de traitement, de préparation et le transport des produits commandés.

Les frais de livraison sont offerts pour tout commande supérieure à 25€ TTC à condition de saisir le code promo LIVRAISONGRATUITE et sélectionner le transporteur lettre suivie.

La livraison gratuite n'est pas cumulable avec un avoir, un code promo ou remise diverse. Il faut faire le choix soit du code promo de remise ou la livraison gratuite.

Toute anomalie constatée sur les colis (avarie, produits manquants, produits endommagés ou cassés) devra faire l'objet d'une réclamation auprès du vendeur. Cette réclamation sera faite soit par lettre simple à l'adresse figurant dans l'article 2 des présentes CGV, soit par mail à l'adresse suivante: sonailsofrench@laposte.net.
 

VIII) Droit de rétractation / retours de marchandises.

Conformément à l'article 121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur, personne physique, dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Sonailsofrench allonge ce délai légal et accorde à l'acheteur 100 jours pour changer d'avis. L'acheteur adresse un courrier écrit au vendeur à l'adresse mentionné dans l'article 2 des présentes CGV ou par mail à l'adresse sonailsofrench@laposte.net afin de l'informer de sa décision de se rétracter. L'acheteur doit alors retourné les articles ne lui convenant pas dans les 100 jours suivants la réception de son colis.
Les produits retournés devront être dans un état neuf et propre à la revente (dans son emballage d'origine)
La responsabilité de l'acheteur pourra être engagée en cas de dégradation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires et propre à son utilisation dans des conditions normales. Tout produit abîmé de ce fait ne sera ni remboursé ni échangé.

Lorsque le droit de rétractation a été régulièrement exercé par l'acheteur, le vendeur lui rembourse, dans un délai de 3 jours après la réception des produits retournés. le remboursera se fera selon le choix de l'acheteur sous forme d'avoir, de remboursement via Payal ou par virement bancaire.

En choisissant le paiement via Paypal lors de la validation de votre commande, vous pouvez opter sur le site Paypal pour les frais de retour gratuits, même à l'étranger. Dans ce cas, Paypal vous rembourse les frais de retour.

Le droit de rétractation ne s'applique qu'au personne physique. Sonailsofrench accorde les mêmes droits de rétractation aux personnes morales.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés qui auraient été ouverts par l'acheteur après la livraison, même afin de les tester ou de voir leurs coloris. Ainsi, les gels UV, les vernis et les huiles cuticules et autres liquides ne sont pas concernés par le droit de rétractation.


IX) Garantie légale des vices cachés et Garantie légale de conformité


La garantie légale de conformité (art. L211-1 à L.211-4 du code de la consommation:


Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut, il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4 du code de la consommation)


Une bien est conforme, selon l'article L211-5 , lorsqu'il est soit

   - propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire,

   - il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle

   - il présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant

   - il présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l'usage spécial recherché par l'acheteur, connu du vendeur et accepté.


L'action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après e 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat, à l'exception des biens d'occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur; c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas.


Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l'article L211-8 dans 3 cas:

- lorsqu'il avait connaissant du défaut au moment de contracter;

- lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter;

- lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.


Lorsqu'il y a défaut de conformité, le vendeur propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. le choix dépend du consommateur.

Aucun frais ne sera demandé au consommateur pour le remplacement ou la réparation  du bien.



La garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649  du code civil):

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus


La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.


Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.


Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.


L'acheteur a le choix:

- rendre la chose et se faire restituer le prix

- garder la chose vendue et se faire rendre une partie du prix.


Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.




X) Divers

 Loi applicable:
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l'acheteur. Tout litige relatif a l'existence, l'interprétation, l’exécution ou la rupuire du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur, sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles dictées par le Code de Procédure Civile français.


Informatiques et libertés:

Conformément à la loi française "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1979, l'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification et de rectification des données le concernant, en adressant un courrier postal à Sonailsofrench 65 rue du bas pommereau 59249 AUBERS , en justifiant de son identité.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGV serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGV conservant alors force obligatoire entre les parties.






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